Article 1. Champ d’application et acceptation 

 

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent et font partie, sauf convention écrite contraire, de toutes les offres et de tous les contrats conclus avec ARBANE & CRIOLLO BV (société dont le numéro d'entreprise est 1017.373.810 et dont le siège social est actuellement situé Arthur van Dycklaan 86, 3080 TERVUREN, ci-après dénommée « Criollo Events »), à l'exclusion de toutes les conditions contraires et/ou contradictoires et/ou supplémentaires du cocontractant de Criollo Events, ci-après dénommé « le client » : Criollo Events), à l'exclusion de toutes conditions contraires et/ou contradictoires et/ou complémentaires du cocontractant de Criollo Events, ci-après également dénommé « le Client ».

 

1.2. Le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales avant d'accepter une demande ou une offre adressée à ou par Criollo events, ainsi que de la Politique de Confidentialité de Criollo events, avec lesquelles elles forment un tout indissociable. 

Ces deux documents sont disponibles à tout moment sur le site web de l'entreprise et peuvent être facilement imprimés ou sauvegardés par le client sur un support durable (papier ou électronique). 

 

1.3. Les Conditions Générales prévalent, en toutes leurs dispositions, sur les éventuelles conditions générales du client et sur tout autre document préalablement convenu entre le client et Criollo events, sauf mention contraire expresse.

   

 

Article 2 - Offre de services et accord

 

2.1 Sauf convention contraire, les offres faites par Criollo Events sont valables pendant 30 jours. Ils n'ont ensuite qu'une valeur informative.

 

2.2. Criollo Events n'est lié à l'offre qu'après et sous réserve de l'acceptation expresse et écrite du client.

 

2.3. Les offres et les prix qu'elles contiennent ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes futures.  Les offres compilées n'obligent pas non plus Criollo Events à exécuter une partie de la commande à un prix correspondant à celui de l'offre.

 

2.4. Toutes les informations nécessaires doivent être ajoutées à la commande. Criollo Events n'est pas responsable du contenu et de l'origine des données fournies par le client.   Des modifications ou ajouts ultérieurs peuvent entraîner une prolongation du délai ainsi qu'une augmentation du prix total.

  

 

Article 3 - Droit de la propriété

 

3.1.  Le client reste à tout moment propriétaire du matériel qu'il a fourni (textes, photos, logos, etc.). A la fin de la collaboration, ce matériel (éventuellement sous une forme modifiée si cela était nécessaire pour le projet) sera restitué au client.

 

 

Article 4 - Délais et travaux supplémentaires

 

4.1. Délais

Les délais d'exécution ou de livraison indiqués par Criollo Events sont purement indicatifs et n'engagent pas Criollo Events. Le dépassement des délais d'exécution ou de livraison indiqués ne peut donner lieu à l'annulation de la commande par le client ou à la résiliation du contrat par le client, ni au refus des biens ou services commandés par le client, et ne donne en aucun cas droit à une indemnité ou à un report ou refus de paiement. 

 

4.2. Travaux supplémentaires

Si un prix fixe a été convenu avec le client, ce prix fixe ne concerne que les travaux et services de Criollo Events spécifiés dans le contrat.

Tous les travaux et services fournis par Criollo Events en complément ou en modification de ceux-ci pour le compte du client (ci-après dénommés « travaux supplémentaires ») seront facturés au client sur la base d'un calcul ultérieur aux tarifs habituels.

Les circonstances suivantes peuvent donner lieu à des travaux supplémentaires :

• l'extension ou la modification de l'offre proposée après son approbation par le             client ; 

• exigences, souhaits, conditions préalables ou attentes du client qui n'ont pas été portés à la connaissance de Criollo Events au moment de la conclusion du contrat, ou qui ne l'ont pas été dans leur intégralité ou de manière suffisamment claire ; 

• les défauts et insuffisances des produits ou services de tiers, que Criollo Events ne pouvait raisonnablement pas prévoir ou sur lesquels Criollo Events n'a que peu ou pas d'influence ; 

• un manque apparent de coopération de la part du client dans l'exécution du contrat.

 

 

Article 5 - Finances

 

5.1. Prix

Tous les prix indiqués par Criollo Events s'entendent toujours hors TVA ou autres taxes, sauf indication contraire expresse.

Les erreurs de calcul évidentes dans les prix indiqués peuvent être rectifiées par Criollo Events à tout moment.

 

5.2. Facturation des services rendus

Il peut y avoir deux situations - au début d'un projet, il est convenu de l'arrangement qui sera utilisé.

• Facturation totale par Criollo Events à la fois pour les services propres à Criollo Events et pour les services fournis par les fournisseurs. La facturation sera toujours effectuée au taux de TVA de 21 %.

• D'une part, la facturation par Criollo Events des services propres fournis par Criollo Events et, d'autre part, la facturation directe au client par les différents fournisseurs pour les services qu'ils ont fournis.

 

5.3. Annulation

Si le client annule tout ou partie d'un contrat, il est redevable à Criollo Events d'une indemnité de résiliation qui est estimée forfaitairement et qui dépend du moment de la résiliation.  Cette indemnité forfaitaire s'élève à :

 

• 0 % du montant total de la commande pour une annulation jusqu'à 2 mois avant l'événement,

• 50 % du montant total de la commande pour une annulation jusqu'à 1 mois avant l'événement,

• 75 % du montant total de la commande pour une annulation moins d'un mois avant l'événement.

• 100 % du montant total de la commande en cas d'annulation moins de 2 semaines avant l’événement.

 

Nonobstant ce qui précède, Criollo Events a toujours droit à la réparation intégrale du préjudice qu'elle subit du fait de l'annulation, pour autant qu'elle prouve que ce préjudice dépasse les montants forfaitaires susmentionnés.

En cas d'annulation d'un événement pour cause de force majeure, ce qui précède ne s'applique pas et un autre article des présentes conditions générales s'applique (voir clause 7.2.).

 

5.4. Acompte

Après confirmation de la commande, une facture sera émise. Celle-ci doit être payée avant le début de l'événement. Dans certains cas, une facture d'acompte peut être établie. Cela doit faire l'objet d'un accord écrit entre les deux parties.

En fonction du délai de réalisation du projet, un ou plusieurs acomptes devront être versés. 50% de l'acompte doit parvenir à Criollo Events avant le début du projet. Criollo Events se réserve le droit de ne pas fournir d'autres services tant qu'il n'a pas reçu cette avance.

 

5.5. Paiement

Sauf convention contraire expresse et écrite entre Criollo Events et le client, toutes les factures de Criollo Events sont payables avant le début de la prestation.  A la date d'échéance, le compte de Criollo Events doit être crédité.

Tous les paiements doivent être effectués en euros. Les éventuels frais liés aux paiements sont toujours à la charge du client.

 

Tout paiement effectué par le client sera d'abord imputé sur les intérêts, dommages et intérêts et frais puis sur le montant principal. En outre, les paiements sont toujours imputés en premier lieu à la facture impayée la plus ancienne, y compris les pièces jointes, même si le client déclare que le paiement se rapporte à une facture ultérieure.

Le Client ne sera pas autorisé à effectuer une quelconque déduction, par voie de compensation, de demande reconventionnelle ou autre, à moins que le Client ne dispose d'une ordonnance judiciaire valide et exécutoire exigeant que Criollo Events paie au Client un montant égal à cette déduction.

Toute somme due par le client à Criollo Events, mais non payée ou non réglée à l'échéance, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard de 1% par mois entamé, ainsi que d'une indemnité forfaitaire et immuable égale à 10% des sommes impayées à l'échéance, sans préjudice du droit de Criollo Events de prouver des dommages et intérêts effectifs plus élevés, auquel cas le montant le plus élevé sera dû.En outre, si Criollo Events est contraint d'envoyer une lettre recommandée en raison du non-paiement du client, le client est également légalement redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 EUR par lettre recommandée.

 

Le non-paiement, le retard de paiement ou le paiement incomplet d'une ou plusieurs factures peut, à la discrétion de Criollo Events, entraîner la suspension ou la résiliation du contrat, le cas échéant avec droit à indemnisation conformément aux autres dispositions des présentes conditions générales, de l'accord entre les parties et/ou du droit commun, sans que la décision de Criollo Events de suspendre ou de résilier en raison du non-paiement, du retard de paiement ou du paiement incomplet par le client, ne soit en aucune manière considérée comme un abus de droit ou ne puisse en aucune manière donner lieu à une responsabilité et/ou au paiement d'indemnisation par Criollo Events.

Le défaut de paiement, le retard de paiement ou le paiement incomplet d'une seule facture, pour quelque cause que ce soit, rendra également immédiatement exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non encore échues, et, en outre, tous les avantages de paiement différé et/ou de remises déjà acquis par le client ou promis au client seront caducs.

 

5.6. Réserve de propriété

Tous les articles livrés par Criollo Events restent la propriété de Criollo Events jusqu'à ce que le client ait entièrement et définitivement rempli toutes ses obligations de paiement envers Criollo Events en vertu de tout accord conclu avec Criollo Events pour la livraison d'articles ou la prestation de services. Toutefois, tous les risques sont à la charge du client.

Jusqu'à ce que le client ait entièrement et définitivement rempli toutes ses obligations de paiement envers Criollo Events, Criollo Events est en droit d'exiger à tout moment la restitution des marchandises déjà livrées au client et de supprimer et/ou d'annuler les services déjà fournis sans préavis, dont les frais seront à la charge exclusive du client.

Le client s'engage à présenter les présentes conditions générales de vente et toutes réserves de propriété à tout officier public qui pourrait saisir les produits et services non encore intégralement payés au profit de tiers.

 

5.7. Suspension et dissolution

En cas de non-respect par le client d'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, y compris le non-paiement ou le retard de paiement des sommes dues à Criollo Events, Criollo Events est en droit de suspendre l'exécution ultérieure des contrats existants avec le client, ou de considérer ces contrats comme dissous de plein droit et sans aucune intervention judiciaire au détriment du client, mais ce dernier uniquement si le client n'a pas rectifié son/ses manquement(s) contractuel(s) dans un délai de 7 jours calendaires après que Criollo Events lui ait notifié par lettre recommandée le défaut d'exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de réception d'informations défavorables concernant la solvabilité ou le commerce du client, considérées comme des indices, notamment mais non exclusivement : lettres de change protestées, sommations pour factures impayées ou cotisations de sécurité sociale, dettes fiscales, inscriptions dans des avis de saisie, etc., Criollo Events est en droit de suspendre tous ses services ultérieurs jusqu'à ce que les garanties appropriées soient fournies par le client dans le délai spécifié par Criollo Events. Si le client ne fournit pas les garanties demandées dans ce délai, Criollo Events est en droit de résilier le contrat avec le client avec effet immédiat par lettre recommandée, sans que Criollo Events ne soit responsable d'aucun dommage.

Dans le cas où le client est déclaré en faillite, demande une suspension de paiement, procède à une liquidation ou dissolution ou si un administrateur provisoire, un séquestre, un médiateur de dettes ou une personne similaire est nommé sur le client, Criollo Events a également le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et avec effet immédiat au détriment du client, ce qu'il devra notifier par lettre recommandée, sans que Criollo Events soit responsable d'aucun dommage en résultant.

Si le contrat avec le client est résilié ou dissous au détriment du client sur la base d'une des dispositions des présentes conditions générales, Criollo Events a droit au paiement par le client de tous les biens et/ou services déjà livrés à la date de résiliation ou de dissolution, ainsi qu'à une indemnité complémentaire pour manque à gagner, fixée forfaitairement à 50 % des montants qui auraient encore été dus si le contrat ou la commande avait été intégralement exécuté, sans préjudice du droit de prouver des dommages et intérêts plus élevés.

 

 

Article 6. Politique de confidentialité et utilisation du site Criollo Event

 

6.1. Les informations disponibles sur le site Criollo events ou ses réseaux sociaux sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas Criollo events ni ses prestataires ou sous-traitants. Toutes les informations concernant les activités et les prestataires externes, y compris les photographies, sont également fournies à titre indicatif uniquement. Le client ou l'utilisateur du site ne peut tirer aucun droit des informations ainsi affichées et, plus généralement, du contenu du site.

 

6.2. Toutes les images, visuels, concepts et techniques utilisés par Criollo events sont sa propriété, tout comme les Conditions Générales. Le site Internet Criollo events dans son ensemble, y compris l'architecture, le design, l'interface, les bases de données, le nom, le nom de domaine, etc. sont également la propriété de Criollo events.

 

6.3. Sans le consentement écrit préalable de Criollo events, il n'est pas permis de reproduire ou de rendre public, en tout ou en partie, le site Web ou l'un de ses éléments, ou les publications sur les réseaux sociaux, à quelque fin que ce soit, à l'exception de la consultation individuelle.

 

6.4. Le client s'interdira d'exécuter les prestations proposées par Criollo events ou de les faire exécuter par un tiers, sous peine d'une amende irrévocable et irréductible égale au montant des prestations proposées par Criollo events.

 

6.5. Criollo Events dispose d'une section « Références » sur son site Web qui donne un aperçu des projets terminés et des projets en développement ou en préparation.

Seules les données suivantes seront divulguées : nom de l'entreprise/association, nature de l'activité, aperçu des services fournis.

Sauf avis contraire du client, ces informations pourront être publiées sur le site Internet de Criollo Events à la fin d'un événement.

 

6.6. Confidentialité – Protection des données personnelles (RGPD)

Si le client met à disposition de Criollo Events des données personnelles dans le cadre de l'exécution du présent contrat, les dispositions énoncées ci-dessous s'appliqueront dans tous les cas.

Les données personnelles fournies/mises à disposition par le client ne pourront être traitées que conformément aux instructions du client, sans aucune autre appropriation de la part de Criollo Events. Tout autre traitement ne pourra avoir lieu qu'avec l'ordre exprès ou le consentement écrit préalable du client.

Criollo Events traitera les données personnelles de manière appropriée, prudente et transparente.

Le traitement est effectué uniquement par Criollo Events : si Criollo Events souhaite désigner un sous-traitant, cela ne peut se faire qu'avec le consentement écrit préalable du client et ce sous-traitant doit inclure les mêmes engagements que ceux inclus dans cet article du présent accord.

Criollo Events doit assurer une sécurité suffisante des données personnelles qui lui sont confiées et prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées à cette fin. Ces mesures sont adaptées au risque du traitement.

Criollo Events ne peut transmettre les données personnelles qui lui sont confiées à d'autres personnes ou organisations en dehors de l'Espace économique européen (EEE) sans le consentement écrit préalable du client.

Les données personnelles confiées à Criollo Events seront traitées de manière confidentielle, sauf si cela s'avère impossible sur la base d'une obligation légale, et Criollo Events fera tout le nécessaire pour que cette confidentialité soit respectée par ses préposés (salariés via leur contrat de travail, sous-traitant via leur accord contractuel, etc.).

Criollo Events assistera le client et lui fournira le soutien nécessaire pour remplir ses obligations en vertu du RGPD dans un délai de 14 jours. Cela pourrait inclure, par exemple :

les droits de la personne concernée d'accéder, de rectifier, de compléter, de supprimer ou de protéger, de s'opposer au traitement des données à caractère personnel et de demander la portabilité de ses propres données à caractère personnel. 

informations pour la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données.

Si une éventuelle fuite de données est découverte, Criollo Events informera le client par email dans les 24 heures.

Criollo Events fournira toutes les informations nécessaires pour permettre aux parties de déterminer si un rapport doit être fait à l'Autorité de protection des données.

Si Criollo Events ne respecte pas ses obligations en vertu du présent article et en général du RGPD, elle sera responsable de tous les dommages en résultant.

Les amendes que le client doit payer en raison d'infractions commises par Criollo Events seront remboursées intégralement par Criollo Events.

Criollo Events sera également responsable des réclamations des personnes concernées ou d'autres personnes et organisations fondées sur des infractions commises par Criollo Events.Criollo Events indemnisera le client contre de telles réclamations.

Après la résiliation du présent contrat, Criollo Events restituera au client toutes les données personnelles confiées. Les données personnelles qui ne peuvent être restituées seront détruites par Criollo Events de manière prudente et sécurisée.

 

 

Article 7. Autres dispositions

 

7.1. Responsabilité

Si des erreurs et/ou défauts imputables à Criollo Events surviennent dans les produits et/ou services fournis par Criollo Events, la responsabilité de Criollo Events ne pourra être engagée qu'à la condition que ces erreurs et/ou défauts soient signalés à Criollo Events par le client en temps utile et sous une forme correcte conformément aux dispositions des conditions générales et du contrat qui en font partie intégrante.

Criollo Events ne peut être tenu responsable d'aucun dommage indirect ou consécutif, tel que - sans que cette liste soit exhaustive - pertes commerciales ou financières, perte de clientèle, atteinte à la réputation, perte de profit ou perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, ni Criollo Events n'est responsable des pertes résultant d'actions en justice intentées par des tiers contre le client, des défauts qui ont été (in)directement causés par une action du client, des dommages causés par la mauvaise utilisation des services et produits résultant de la fourniture de services en vertu de tout accord ou des manquements dans les produits et services de tiers.

Sans préjudice de l'application du paragraphe précédent, la responsabilité totale de Criollo Events en ce qui concerne les services et/ou biens fournis au client et l'indemnisation dont Criollo Events peut être responsable, est limitée au montant égal au prix ou à l'indemnisation payée par le client à Criollo Events pour les services ou biens qui ont donné lieu au dommage.

Les limitations de responsabilité prévues dans les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les demandes de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, qu'ils soient contractuels, délictuels ou de toute autre cause/raison imputable à Criollo Events et/ou à ses employés, préposés, tiers ou fournisseurs auxquels elle fait appel, même en cas de négligence grave.

Les exclusions de responsabilité prévues dans les présentes conditions générales s'appliquent également à toutes les demandes de dommages et intérêts de toute nature, qu'ils soient contractuels, délictuels ou de toute autre cause/raison imputable à Criollo Events et/ou à ses employés, préposés, tiers ou fournisseurs auxquels elle fait appel, sauf en cas de négligence grave de la part de Criollo Events ou de ses préposés.

Toutefois, aucune limitation ou exclusion de responsabilité prévue dans le présent Contrat, y compris ses annexes qui en font partie intégrante, ne s'appliquera en cas de fraude ou de faute intentionnelle.

 

7.2. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable d'un retard ou d'un manquement à l'exécution d'une obligation en vertu du Contrat si ce retard ou ce manquement à l'exécution est dû à une situation de Force Majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure (sans que cette liste soit limitative) : les grèves, les incendies, la guerre, les embargos, les attentats terroristes, les épidémies ou pandémies et les mesures gouvernementales qui en découlent, ... et plus généralement toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties qui empêchent l'exécution des obligations découlant de la convention entre les parties, en tout ou en partie, temporairement ou non, ou qui la rendraient exceptionnellement et déraisonnablement plus difficile. Si une partie invoque la force majeure, elle doit immédiatement en informer l’autre partie par écrit.

Si Criollo Events a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut remplir que partiellement ses obligations lorsque les circonstances ou les situations de force majeure susmentionnées se produisent, elle est en droit de régler la partie déjà livrée ou livrable jusqu'alors et de la facturer séparément, et le client est dans ce cas tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat séparé.

 

7.3. Preuve

La communication électronique entre Criollo Events et le client a la même force obligatoire qu'une notification par courrier ordinaire et est acceptée par les parties comme preuve.

 

7.4. Manifestations

Toutes les protestations concernant des dérogations aux prestations fournies doivent être formulées, sous peine d'irrecevabilité, dans les 7 jours calendaires suivant la prestation des prestations en cause, au moyen d'une lettre recommandée motivée.
Toute protestation concernant la facturation doit être formulée dans les 7 jours calendaires suivant la réception de la facture en cause, sous peine d'irrecevabilité, au moyen d'une lettre recommandée motivée.
Toutes les protestations, de quelque nature qu'elles soient, doivent être formulées par lettre recommandée motivée, sous peine d'irrecevabilité.
Le fait que Criollo Events mène des négociations avec le client suite à une réclamation, une protestation ou une réclamation n'implique aucune reconnaissance par Criollo Events de sa responsabilité ni de la recevabilité ou de la validité de la réclamation. Les éventuelles réclamations, protestations ou demandes d'indemnisation du client concernant des défauts, des manquements et/ou des factures ne suspendent pas les obligations de paiement du client.

 

7.5. Indépendance des dispositions individuelles

La nullité ou l'invalidité d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ou de l'accord entre Criollo Events et le client n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes conditions générales ou de l'accord entre Criollo Events et le client. A partir du moment où l'une des dispositions des présentes conditions générales ou de l'accord entre Criollo Events et le client s'avère nulle ou invalide, Criollo Events et le client négocieront de bonne foi pour remplacer cette disposition nulle ou invalide par une disposition pleinement valable et exécutoire qui reflète le plus fidèlement possible l'intention initiale des parties.

 

7.6. Transférabilité des droits et obligations

Les droits et obligations découlant des accords entre Criollo Events et le client ne peuvent être transférés, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Criollo Events.

 

7.7.Renonciation aux droits et aux réclamations

Criollo Events ne sera en aucun cas réputé avoir renoncé à un quelconque droit ou réclamation découlant de l'accord avec le client ou concernant une rupture de contrat par le client, à moins que cette renonciation n'ait été communiquée par écrit et expressément par Criollo Events au client.

Si, en application du paragraphe précédent, Criollo Events renonce néanmoins par écrit et expressément à tous droits ou réclamations découlant du contrat avec le client qui sont causés par un défaut ou une autre violation du contrat par le client, cette renonciation ne peut jamais être interprétée comme une renonciation à tout autre droit découlant du contrat avec le client ou concernant un autre défaut ou une autre violation du contrat par le client, même si les deux cas présentent de grandes similitudes.

 

7.8.Loi applicable et tribunal compétent

Tous les devis et offres de et/ou accords avec Criollo Events sont exclusivement régis par le droit belge.Tous les litiges entre Criollo Events et le client seront réglés exclusivement par les tribunaux de l'arrondissement judiciaire ou de la juridiction de Louvain, à l'exclusion de tout autre tribunal (arbitral).